Etat civil

Acte de décès

Où s’adresser : Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Pièces à fournir : date du décès, nom, prénom, lieu du décès.

Observations : si la demande est faite par courrier, merci de joindre une enveloppe timbrée a votre adresse.

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les communes ont pris la compétence de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) en lieu et place des Tribunaux.

Ainsi, les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence.
A Dommartin, l’enregistrement d’un Pacs se fait en mairie sur rendez-vous, le vendredi matin. Au préalable, les futurs partenaires auront déposé le dossier complet auprès de l’accueil de la mairie. 

Les formulaires à télécharger :
– convention-type de PACS
– déclaration conjointe d’un PACS

Pièces à fournir : 
– Un exemplaire de la convention de PACS.
– Une copie intégrale de l’acte de naissance ou extrait avec filiation de moins de 3 mois pour les partenaires français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. 
– Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.
– Une déclaration conjointe de PACS

Pour plus de détails, consultez le site de www.service-public.fr

Mariage

Un mariage peut être célébré 1 mois et demi minimum après le dépôt du dossier de mariage complet.

Fixer une date auprès de la mairie. Le guide des futurs époux vous sera alors remis afin de constituer le dossier. Dès que le dossier est complet, merci de prendre un rendez-vous à la mairie (service de l’Etat civil) afin de vérifier toutes les pièces.

Pièces à fournir :
– Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois à la date de la publication pour les 2 futurs époux.
– Attestation sur l’honneur remplie (guide des futurs époux).
– Justificatif de domicile pour chacun.
– Pièce d’identité en cours de validité.
– Fiche de renseignements des époux et témoins (guide des époux).
– Photocopies d’une pièce d’identité des témoins.

Extrait d'acte de mariage

Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir : pièce d’identité + nom et prénoms des époux + date de mariage.

Coût : gratuit

Délai : immédiat

Observations : si la demande est faite par courrier, merci de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Extrait d'acte de naissance

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir : pièce d’identité + nom et prénoms des parents.

Coût : gratuit.

Observations : si la demande est faite par courrier, merci de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Livret de famille

Où s’adresser : Mairie du domicile

Pièces à fournir : en cas de perte : demander à la mairie du domicile les documents de déclaration et demande de duplicata. La mairie se chargera d’envoyer cette demande à la mairie du lieu du mariage puis aux mairies du lieu de naissance des enfants.

Divorce : l’ex-conjoint pourra obtenir un duplicata

Coût : gratuit

Délai : variable

Certificat d'hérédité

Où s’adresser : Mairie du domicile.

Pièces à fournir :
– Acte de décès de la personne
– Livret de famille original du défunt
– Pièce d’identité de chaque héritier
– Adresse actuelle de chaque héritier

Coût : gratuit

Délai : 2 à 3 jours

Observation : la Mairie peut délivrer ce document si le montant des sommes ne dépasse pas 3000 euros. Si la somme est supérieure vous devez vous adresser au notaire.

Reconnaissance

Où s’adresser : En mairie
Pour les reconnaissances antérieures à la naissance, seul le père la fait. La mère n’a plus besoin de le faire.

Pièces à fournir :
– Pièce d’identité du père
– Pièce d’identité de la mère
– Justificatif original de domicile de moins de 3 mois

Coût : gratuit.

Délai : immédiat.