Le PLU
Qu’est-ce que le PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal. Davantage complet et opérationnel, il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU.
Le PLU définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols, dans un projet global d’urbanisme. Il fixe les normes de planification de l’urbanisme, établit les principales règles générales d’utilisation du sol sur le territoire de la commune.
PLU – Modification simplifiée n°2 approuvée le 7 septembre 2021
Arrêté n°024-2021 confirmant le n°015-2021
Délibération n°019-2021 modalité mise à disposition modification simplifiée 2 du PLU
PLU – Déclaration de projet approuvée le 28 mai 2018
délibération n°36-2018 OUVERTURE ZONE AU
Rapport de présentation – Déclaration de projet
PLU – Modification n°1 approuvée le 20 février 2012
Le SCOT
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) est le document de planification stratégique qui détermine l’organisation spatiale de l’Ouest Lyonnais pour les 20 prochaines années et les grandes orientations en matière d’habitat, d’économie, d’environnement… Un cadre de référence pour le développement de notre territoire.
Le territoire est couvert par un ScoT approuvé en 2011. Ce document s’impose aux différentes politiques sectorielles, notamment les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU). Amorcée en 2014, la révision du SCoT s’est imposée pour prendre en compte deux nouvelles lois importantes (Grenelle et ALUR). Élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire, les communes et communautés de communes notamment, le nouveau SCoT a été arrêté le 11 février 2025, pour une envisagée approbation fin 2025/début 2026.
Pour aller plus loin, retrouvez la délibération n°04-2025 du 11 février 2025 ou rendez-vous sur le site internet du syndicat de l’Ouest Lyonnais.
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Conformément aux directives de l’Etat pour la simplification et la modernisation du service public, à compter du 1er janvier 2022, la commune de Dommartin a mis en place un service de saisine par voie électronique (SVE) afin de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
Ainsi, vous pourrez déposer votre dossier et suivre son instruction désormais par internet.
Pour cela, RDV sur https://sve.sirap.fr
Les avantages sont nombreux :
– Vous vous créez un compte, vous pourrez le réutiliser par la suite pour déposer d’autres demandes d’urbanisme
– Vous pouvez bénéficier d’un mode assisté pour déposer vos demandes
– Si vous le souhaitez, toute l’instruction se fera par internet, sur votre compte (avec possibilité de recevoir des notifications par mail dès que vous recevrez un message ou un document).
Les échanges avec la mairie sont ainsi simplifiés : plus besoin de vous déplacer, d’appeler ou d’envoyer de courrier postal !
Affichage légal des autorisations d'urbanisme
Affichage des décisions
Article R424-15
Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
(cliquez sur les décisions pour y accéder)
Décisions certificats d’urbanisme
Les démarches d'urbanisme
Pour connaître les modalités concernant les différentes autorisations d’urbanisme, cliquez sur les liens ci-dessous.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service urbanisme de la Mairie de Dommartin.
(cliquez sur l’image pour l’agrandir)
