Responsable de traitement
Les traitements de vos données à caractère personnel sont réalisés sous la responsabilité du Maire de la commune de Dommartin.
Bases légales de traitement
Vos données personnelles sont traitées sur la base :
- D’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique concernant la gestion des demandes liées à ses missions de service public.
- De votre consentement pour la gestion et le suivi des demandes d’abonnement à titre gratuit, l’adhésion à des services gratuits, le traitements des formulaires de contact, des informations communiquées par mail, téléphone ou laissées sur les répondeurs.
- D’une obligation contractuelle pour les demandes de locations, les inscriptions ou les services à titre onéreux.
Finalités
- Abonnements (documents d’informations, newsletters, …)
- L’inscription, l’organisation, la diffusion d’informations, la gestion de l’abonnement.
- Demandes de contact, d’informations, de documents, sollicitations de services, prise de rendez-vous, inscriptions diverses
- Les informations communiquées sont exploitées dans le cadre de la gestion de votre message et de la relation qui peut en découler.
Durées de conservation
- Formulaires de contact / Mail / Contacts téléphoniques – répondeur / Autres formulaires
- Vos données personnelles sont conservées pendant la durée utile à la gestion et à la relation qui peut découler de votre demande.
- Vos données de contact peuvent être conservées pendant la durée de la relation augmentée de 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part.
- Abonnements à titre gratuit
- Vos données sont conservées jusqu’à votre désinscription.
- Demandes de documents relatifs à une mission d’intérêt public
- Vos données de contact sont supprimées à la réalisation de la finalité recherchée.
- Vos autres informations sont conservées conformément à la législation.
Une durée de conservation de 10 ans peut être autorisée pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (éléments probatoires, compatibilité, …)
Une durée de conservation plus longue peut être imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire, et ce en accord avec la législation applicable notamment en ce qui concerne les durées de prescription légale.
Nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Conservation des données
Vos données à caractère personnel sont conservées au sein de l’U.E. et font l’objet d’un traitement informatisé sans prise de décision automatique.
Accès aux données
L’accès à vos données à caractère personnel est strictement limité au personnel habilité de nos services en charge de leurs traitements, le cas échéant à nos prestataires externes sous-traitants dans la limite des données strictement nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives et exclusivement pour les traitements définis. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles en application de la législation.
Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données pour d’autres finalités.
Vos droits
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition lorsque que le droit l’autorise, à l’effacement ou droit à l’oubli, à la limitation de traitement, de retrait de votre consentement, à la portabilité de vos données lorsque les possibilités le permettent (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, vos droits mentionnés ci-dessus. (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour toute demande d’information concernant vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
Par mail : mairie-dommartin@contactdpo.fr
Par courrier postal : Hôtel de ville, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 4 square de la Mairie, 69380 Dommartin.
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé et en cours de validité.
Enfin, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel en ligne (cf Cnil) ou par voie postale : CNIL : 3, Place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07.
